Le Conseil d’Etat a donc décidé de poser un certain nombre de questions à la Cour Européenne de justice sur les plantes issues de la mutagénèse.
La France Agricole relate l’affaire (voir ici)
L’avis du Conseil d’Etat (voir ici)
A la lecture de la décision, je dois vous avouer que si le style juridique n’est pas trop notre truc, nous avons été attiré par le point 19 sur l’application du principe de précaution. L
Un paragraphe ahurissant. Nous traduisons pour rendre le topo plus compréhensif : en cas d’absence d’études scientifiques, de données et si la probabilité persiste, il faut mettre en place des mesures restrictives. Avec une telle vision, on peut tous interdire ! « On ne sait pas, on ne sait jamais, donc il faut interdire ». Le bons sens serait peut être qu’avant de procéder à une interdiction, il faut suivre, voir et évaluer. Bref le principe de prévoyance. Pour nos colzas et tournesols issus de la mutagénèse, ça s’appelle un plan d’accompagnement. Exactement, ce que le monde agricole a mis en place !
En attendant, cela ne ous empêche pas d’utiliser des semences VTH puisqu’elles sont autorisées.
19. …………il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l’existence ou la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.
Une application correcte de ce principe présuppose l’identification des conséquences potentiellement négatives d’un produit et une évaluation complète du risque fondée sur les données scientifiques les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale.
Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives.
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