Stratégie de la défense « comparants volontaires »
Après présentation des 3 prévenus, les avocats plaident la culpabilité de 75 autres comparants volontaires et demandent la comparution du groupe en revendiquant une action collective qui doit être jugée différemment d’une action individuelle.
Réplique assez cinglante du procureur en dénonçant le mutisme du groupe face aux questions des gendarmes lors de l’instruction.
Interruption de séance…la cour délibère sur ce point
Procureur très sévère avec les arguments des FV
Il me semble que c’est à ce moment qu’il fait sortir les témoins de la défense de la salle
Refus du tribunal de juger les 75. Cette décision sera jointe au fond du dossier (jugement)
Les 75 ne seront pas entendus comme témoin
Il demande néanmoins au FV qui n’avait pas reçu la convocation (erreur d’adresse), s’il accepte de comparaître volontairement… On pouvait penser qu’il refuserait du coup, mais non, il accepte de se soumettre à la justice.
Nouvelle suspension a la demande des avocats des faucheurs volontaires
Retrait des 3 prévenus et de leurs avocats
Les 3 coupables ne veulent plus comparaître.
Le président leur demande de s’expliquer sur leurs actions qu’ils revendiquent, occasion unique pour eux. Il parle de fuite.
Colère du président sur respect de la loi … Il leur explique que malheureusement même s’ils demandent l’équité, la justice est avant tout l’application des lois et qu’ils doivent s’y soumettre.
Les 3 prévenus et les faucheurs présents dans la salle quittent l’audience.
Les avocats de la défense quittent l’audience.
Les témoins (sollicités par la défense des 3 prévenus) attendent toujours à l’extérieur qu’on les fasse intervenir.
Audience sur les faits
Rappel des faits par le président du tribunal
Refus du Pdt d’aller dans le sens voulu par les faucheurs volontaires : » ogm caché »
Rappel des faits de destruction
Précision sur le fait que le matériel végétal est inscrit
Tentative du pdt d’expliquer mutagenèse et transgénèse
Résumé par le pdt des arguments des prévenus….
Phase 4: audition des témoins
Appel des 5 témoins…
Olivier Keller (Agriculteur Rhône alpes Conf. Paysanne C Régional)
Valentin Beauval (Agriculteur, prof. Esa Anger, mission à l’étranger)
Guy Kastler (agriculteur, Conf Paysanne)
Bruno Joly (agriculteur, Poitou-Charentes, semences paysannes)
Marc Dufumier (ex Ina PG)
a) Premier témoin
Refus de Olivier Keller de témoigner…
Le Pdt signale la peine max encourue : une amende de 3 750 €
O Keller refuse néanmoins de témoigner
Le procureur demande juste 350 €
Justification : des témoins qui ne veulent pas témoigner encombrent la justice…
Même attitude des autres témoins sauf Valentin Beauval
Même réquisition de la part du procureur pour le refus de témoignage
Note : dans le jugement sera donc inclus la condamnation des témoins à comparaitre.
b) Valentin Beauval (le seul témoin à s’exprimer)
Pas de déposition puisque les avocats sont absents.
Il argumente sur le caractère légitime de la destruction.
Se targue d’une expertise Ecophyto et d’être expert du gouvernement sur les phytos
Dénonce les flux de gènes…
Parle de pollution de l’eau par les phytos….
Fais la promotion du binage….
Cite le rôle de la rotation dans la lutte contre les adventices
Parle du risque résistance aux herbicides
Audition des agriculteurs
Fabien Labrunie prend la parole pour expliquer les faits et que les victimes ne sont pas celles qui veulent se faire plaindre…
Plaide aussi le rôle de respect de l’environnement dans son métier
Reprends les arguments de la position professionnelle
Dénonce le refus de dialogue des faucheurs volontaires et de leurs témoins
Précise également qu’il n’y avait pas de publicité pour sa parcelle et toutes les variétés sont homologuées
Rien de caché donc…
Précise la surface détruite…
Michel Beauchesne intervient à son tour
Parcelles de démonstrations avec pancartes
Dénonce le refus de dialogue
Défend son métier d’agriculteur
Bine depuis 30 ans son tournesol
Pratique l’agriculture raisonnée
Respect de la législation…et fait tout pour réduire les doses de phytos
Plaidoirie de l’avocat de la partie civile
Regret de l’absence des contradicteurs
Plaide la transparence des essais et les variétés inscrites
Dénonce la volonté de lier les tournesols tolérants aux ogm
Rappelle la directive européenne qui exclut du champ de la directive les techniques de la mutagenèse
La mutagenèse = permet de révéler la variabilité génétique
Le tournesol est ancien en Indre et Loire
Dénonce que ces var vont accroitre l’usage des phytos.
La technologie permet de traiter en post levée et non en pré semis et donc systématique
Argumente sur le désherbage a vu et la possibilité de ne traiter qu’une partie de la parcelle
Reprends les exemples de plantes issues de mutagenèse
Prouve que les agris sont aujourd’hui respectueux de l’usage des pesticides
Plaide la violation de propriété et en plus revendiquée
Dénonce le leurre de l’état de nécessite
Cite le jugement de Toulouse (argumentation sur le fond) et dénonce l’agitation médiatique
Requiert une indemnisation pour préjudice moral de 3000 € pour chaque agriculteur.
Réquisition du Procureur
Il regrette l’attitude des prévenus
Pourquoi pas 75 et pourquoi 3?
La justice ne choisit pas 3 personnes
« Il me revient de dire si oui ou non ces 3 personnes sont coupables… » et pour lui « oui »
Les personnes qui sont la viennent de partout. Il est nécessaire de recueillir des faits.
Or les prévenus ont tous refusé de répondre aux gendarmes
C’est sur la base des faits de la procédure que les poursuites se sont engagées
Si on avait pu identifier « formellement » d’autres faucheurs volontaires, le parquet l’aurait fait
Le délit de fauchage Ogm ne peut pas être retenu puisqu’il ne s’agit de plantes d’OGM.
Cite l’avis de l’administration régionale (note de DDTM en réponse à une lettre de la confédération paysanne 37 qui confirme bien que les tournesols tolérant ne sont pas des ogm).
Le tribunal fait du droit et pas autre chose : respect de la loi et des textes, loin de l’agitation médiatique
Etat de nécessite et principe de précaution…ces arguments ne sont pas recevables (rappel de procédure antérieure à Toulouse).
Dénonce aussi l’appel aux medias pour orchestrer l’action de fauchage
Peines requises : si les prévenus étaient restés = peine d’intérêt général (fauchage de bord de route)
Mais compte tenu de l’absence…
C est 3 mois avec sursis simple qui sont requis
Mis en délibéré le 7 février 2013
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