Le 9 février 2023 – Dans un arrêt rendu le 07 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé que les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire « in vitro » sont exclus du champ d’application de la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM. Le collectif Marre des Faucheurs tient à revenir sur ce nouvel arrêt et à rappeler que les multiples interprétations de la directive 2001/18 par les parties prenantes (Conseil d’Etat, associations, etc.) ont conduit à accuser les agriculteurs de cacher des OGM ; des accusations qui ont parfois mené à détruire des parcelles agricoles.
Ce nouvel arrêt nous apprend donc que …
… Les variétés tolérantes aux herbicides ne sont pas des OGM.
L’arrêt précise en effet que l’exemption prévue par cette même directive répond au double critère « d’une utilisation traditionnelle des techniques/méthodes de mutagénèse » et « dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Et que « les effets inhérents aux cultures in vitro ne justifient pas d’exclure de l’exemption les organismes répondant à ces deux critères. »
Les semences de tournesol et de colza tolérants aux herbicides sont donc en dehors du champ de la réglementation « OGM ».
Le collectif Marre des Faucheurs rappelle que les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) permettent de mener une lutte raisonnée contre les adventices en réduisant les utilisations de désherbants. Sans elles, il n’y aurait plus de surfaces de tournesol dans certaines zones en France en raison notamment de la pression de l’ambroisie, espèce envahissante qu’il est très difficile de maîtriser sans VTH.
… Les actions de saccage des Faucheurs volontaires, en plus d’être illégales, sont infondées.
Les Faucheurs volontaires prétendent se battre pour les droits des paysans. Pourtant, prétextant agir par nécessité, cela ne les empêche pas de venir détruire leurs outils de travail. Saccager est un délit. Invoquer l’état de nécessité sur le plan juridique ne tient pas la route.
Le collectif Marre des Faucheurs n’est pas dupe : au lendemain de ce nouvel arrêt, les « OGM-anxieux » attendent probablement avec impatience que le Conseil d’Etat se prononce à nouveau sur « ces abus juridiques ». Toutefois, ce nouvel arrêt de la CJUE devrait éclairer les décisions de Justice pour les prochains procès des Faucheurs volontaires.
Marre des Faucheurs : les Faucheurs Volontaires condamnés
« Nous sommes plusieurs agriculteurs à avoir subi depuis 2010 des destructions de nos champs de tournesol. Ces saccages ont été menés parfois de nuit selon des méthodes commandos parfaitement rodées. Nous ne pouvons plus accepter le discours des Faucheurs et leur diktat qui relèvent d’une manipulation doublée d’une grande violence ». Marre des Faucheurs rassemble des paysans qui ont subi des destructions dans l’Allier, l’Isère, le Rhône, la Drôme et l’Indre-et-Loire.
Le 25 mai 2016, la Cour de Cassation a rendu son verdict en rejetant la demande de trois faucheurs volontaires. Les faucheurs volontaires, condamnés à trois mois de prison avec sursis et dommages et intérêts, ont vu leur peine aggravée par 4 000 € de dommages et intérêts supplémentaires soit un total de 11 000 euros pour des saccages de parcelles de tournesol en juillet 2010 près de Tours. Les paysans victimes attendent toujours le versement des sommes.
En août 2017, 62 faucheurs volontaires s’étaient rendus sur des parcelles d’essais agronomiques à Vieillevigne dans le seul objectif de les saccager. Jugés au tribunal d’instance de Toulouse en mars 2022, seuls 3 d’entre eux avaient eu le droit à un procès. Le mercredi 11 mai 2022, le tribunal de Toulouse les a condamnés à trois mois de prison avec sursis et 458 000 euros de dédommagement.
Laisser un commentaire